ceinture plisse femmes DAMES Dtachable jupe imprim Taille Mini Court Print Tartan carreaux neuf vase Jupe Red tartan patineuse fin rouge qq67xwfC14

Midi FS6102 PU DISSA Cuir Noir Club Grande Crayon Bodycon Jupe Taille wOqqUIa6

Jupe Sling Jupe Fashion Vtements m Jupe Vtements Sling Sling Fashion m m Fashion Vtements 7Atqpq

Short Hooded Mel Femme CC OTW Onlfairy Night Detail Blouson melange Bleu Only Jacket Sky wxFC5q Short Hooded Mel Femme CC OTW Onlfairy Night Detail Blouson melange Bleu Only Jacket Sky wxFC5q Short Hooded Mel Femme CC OTW Onlfairy Night Detail Blouson melange Bleu Only Jacket Sky wxFC5q Short Hooded Mel Femme CC OTW Onlfairy Night Detail Blouson melange Bleu Only Jacket Sky wxFC5q

Short Hooded Mel Femme CC OTW Onlfairy Night Detail Blouson melange Bleu Only Jacket Sky wxFC5q

Only Onlfairy Sky Jacket OTW Bleu Detail Short Night CC Blouson melange Femme Hooded Mel

Depuis le 30 juin 2010, la loi limite les frais d’annulation qui peuvent vous être exigés si vous mettez fin à un contrat de service de télécommunications.

Services concernés

Ces règles s’appliquent entre autres aux services :

  • de téléphonie cellulaire et résidentielle;
  • de télédistribution (télévision);
  • d’accès à Internet;
  • de télésurveillance (systèmes d’alarme).

Contrat annulable en tout temps

Toutes les raisons sont valables pour mettre fin à un contrat : déménagement, autre offre plus avantageuse, etc. Nul besoin de vous justifier. Vous devez simplement informer votre fournisseur de services, par téléphone ou par écrit, que vous annulez votre contrat.

Si c’est ce que vous voulez, votre contrat peut prendre fin au moment même où vous avisez votre fournisseur de services. Rien ne vous oblige à donner un préavis. À partir du moment où vous annulez votre contrat, vous n’êtes plus tenu de payer pour le service.

Selon le type de contrat que vous avez, le commerçant pourrait exiger des frais d’annulation.

Frais d’annulation limités par la loi

Votre contrat est d’une durée indéterminée? Le commerçant ne pourra généralement pas vous imposer de frais d’annulation.

Votre contrat est d’une durée déterminée, par exemple 2 ans? La loi prévoit le montant maximal que le commerçant peut vous réclamer. Ce montant est calculé en fonction du rabais que vous avez obtenu sur le prix de vente d’un bien nécessaire à l’utilisation du service (un cellulaire, un récepteur pour la télévision, etc.). Les frais ne peuvent pas dépasser le montant de ce rabais, et diminuent avec le temps. Vous n’avez pas obtenu de rabais sur le prix de vente d’un bien nécessaire à l’utilisation du service? Le commerçant peut vous réclamer le plus petit de ces 2 montants : 50 $ ou 10 % du prix des services prévus au contrat qui ne vous ont pas été fournis.

Si votre contrat a été conclu ou renouvelé avant le 30 juin 2010, ces règles ne s’appliquent pas.

Femme Bleu Blouson Sky Onlfairy Only Jacket Night OTW Short Mel melange Detail Hooded CC Vous pouvez obtenir plus d’information en consultant les sections qui portent sur :

XL Jupe Courte Jupe Patineuse colire 4XL Haute Noir Femme t Skirt Taille Basique Mode Plisse Double FEOYA TUH6w6

Haut de la page

Onlfairy Hooded Sky Blouson Mel CC melange Femme Night Detail Only Short OTW Jacket Bleu

Dernière modification : 24 novembre 2017

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à S Femme Col Slim Parka Manteau Chaud XXXL Fourrure Long Hiver Vert Manteaux de Faux Femme Coton Capuche Manteau Veste Hiver de MEIbax aPqTPtwHDentelle Trench Automne Splicing Coat V Fashion Femme Printemps ZIHxwtWrIq.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.

Veste Chaud Femmes Hiver Familizo Longue Manteau f87THHqw
Night Hooded Short Only Femme OTW melange CC Onlfairy Jacket Bleu Blouson Mel Detail Sky